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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Lorsque le comité, après étude d’un rapport d’enquête particulière, a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise, dans un délai de 15 jours de sa décision, le secrétaire du Conseil d’administration et l’ergothérapeute visé et il doit permettre à ce dernier de se faire entendre.
D. 1420-92, a. 29.
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